Conflits de lois

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2006 - n° 1

Chronique par GÉRARD LÉGIER

EXTRAIT *

Application dans l'espace de la loi française. – Champ d'application dans l'espace des dispositions françaises instituant un régime spécial d'indemnisation. – Indemnisation des victimes du VIH. Transfusion effectuée à l'étranger. – Sens du mot « transfusion ». Principe de non-discrimination en raison de la nationalité. – Régime national spécial d'indemnisation. Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes du VIH à la suite d'une transfusion sanguine ne s'appliquent pas aux personnes (...)

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N°1 . 2006-01-01


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