Adoption internationale

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2006 - n° 1

Chronique par FABIENNE JAULT-SESEKE

EXTRAIT *

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. – Reconnaissance et effets de l'adoption. – Rupture du lien préexistant de filiation. – Adoption plénière malgré la possibilité de révocation prévue dans la loi du pays d'origine. – Non reconnaissance en France du jugement de révocation. La cour d'appel qui déduit de l'article 26-2 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière (...)

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N°1 . 2006-01-01


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