Conflit de juridictions.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2006 - n° 1

Chronique par JEAN-MICHEL JACQUET

EXTRAIT *

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. – Article 17. – Clause attributive de juridiction. – Exigence d'internationalité du litige international. L'application de l'article 17 de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 est subordonnée à la reconnaissance du caractère international de la situation qui s'apprécie, pour des motifs de sécurité juridique, au moment de la conclusion de la clause attributive de juridiction. Cour de cassation. – Première chambre civile. – 4 octobre (...)

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N°1 . 2006-01-01


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