Conflit de juridictions

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2006 - n° 1

Chronique par ANDRÉ HUET

EXTRAIT *

Compétence judiciaire. – Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. – Article 13-3, b). – Contrat conclu par un consommateur. – Notion d'« actes nécessaires à la conclusion du contrat ». Même si les bons de commande ont été signés en Allemagne, la prise de mesures de la cuisine en vue de l'établissement de plans et devis, en réponse à l'offre spécialement faite, qui constituait le préalable indispensable au contrat, s'analysait comme une démarche exprimant la volonté du consommateur de donner (...)

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N°1 . 2006-01-01


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