Contrat de travail international

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2006 - n° 1

Chronique par MARIE-ANGE MOREAU

EXTRAIT *

Responsabilité de l'État. – Relations diplomatiques. – Groupe international. La responsabilité pour faute de l'État ne peut être retenue lorsque les préjudices créés par les accords conclus entre la France et la Côte-d'Ivoire se rattachent à la conduite des relations diplomatiques entre les pays. Les échanges de lettres entre les pays n'ont pas eu pour but d'interpréter les accords mais d'en modifier les termes, cette modification ayant un lien direct avec le préjudice invoqué par les requérants. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement