Faillite internationale

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2006 - n° 1

Chronique par PHILIPPE ROUSSEL-GALLE

EXTRAIT *

Action en recouvrement d'une créance d'une société en liquidation judiciaire. – Action dérivant directement de la faillite et s'insérant étroitement dans le cadre de la procédure collective (non). Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. – Application. Si les faillites, concordats et autres procédures analogues sont exclus du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent (...)

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N°1 . 2006-01-01


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