AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2007 - n° 1Conflits de lois. – Succession internationale. – Immeubles à l'étranger. – Office du juge. – Renvoi. – Loi applicable.

Conflits de lois. – Succession internationale. – Immeubles à l'étranger. – Office du juge. – Renvoi. – Loi applicable.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Hélène GAUDEMET-TALLON

EXTRAIT *

Le juge doit appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit de lois donnant compétence en matière de succession immobilière à la loi étrangère du lieu de situation des immeubles, et rechercher si cette loi ne renvoyait pas là à la loi française du dernier domicile du défunt. Le célèbre marchand d'art et collectionneur Daniel Wildenstein est décédé à Paris le 23 octobre 2001. La liquidation de sa succession pose de nombreux problèmes et, en particulier, une intéressante question de droit international (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 20 juin 2006. – n° 05-14.281, FS-P+B. – Wildenstein – M. Ancel, président. – M. Gueudet, conseiller rapporteur. – M. Cavarroc, avocat général. – SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocats. – Juris-Data n° 2006-034123.

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2007-01-01


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