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Forum shopping et abus du choix de for en droit international privé

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2007 - n° 1

Etude par Étienne Cornut Maître de conférences à l'Université de la Nouvelle-CalédonieMembre du Laboratoire Recherches Juridiques et Économiques (LARJE)

EXTRAIT *

Malgré l'harmonisation des règles conflictuelles et matérielles, notamment au niveau communautaire, le forum shopping demeure et cette convergence des normes n'est pas à elle seule un remède, tout au plus peut-elle l'atténuer, sans jamais parvenir à le supprimer. C'est alors au cas par cas que la lutte contre le forum shopping malus doit s'inscrire. Mais à cette fin les seules réserves de la fraude sont insuffisantes. Le droit international privé a développé plusieurs instruments de lutte contre (...)

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Journal du droit international (Clunet)

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2007-01-01


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