AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2007 - n° 1Conflit de juridictions. – Exequatur d'un jugement étranger. – Ordre public international. – Exigence de motivation. – Documents de nature à servir d'équivalents. – Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, article 27-1. – Convention de Lugano du 16 septembre 1988, article 27-1.

Conflit de juridictions. – Exequatur d'un jugement étranger. – Ordre public international. – Exigence de motivation. – Documents de nature à servir d'équivalents. – Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, article 27-1. – Convention de Lugano du 16 septembre 1988, article 27-1.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Gilles CUNIBERTI

EXTRAIT *

L'exigence de motivation des jugements en droit procédural français n'est pas d'ordre public international ; le défaut de motivation constitue seulement un obstacle à l'efficacité en France d'une décision étrangère lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante (1re espèce). Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 20 sept. 2006. – n° 04-11.635, F-P+B. – Brero c/ Blech et a. – M. Ancel, président. – M. Gueudet, conseiller rapporteur. – SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Capron, avocats. – Juris-Data n° 2006-034986 (1re espèce).
Cass. 1re civ. – 28 nov. 2006. – n° 04-19.031, F-P+B. – Sté Union Discount Limited c/ Casamata. – M. Ancel, président. – M. Gueudet, conseiller. – SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Balat, avocats. – Juris-Data n° 2006-034986 (2e espèce).

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2007-01-01


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