AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2007 - n° 1Arbitrage international. – Clause compromissoire. – Clause de juridictions. – Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire. – Principe compétence-compétence. – Connaissement. – Booking notes. – Arrêté de fret. – Réservation de fret. – Avant-contrats. – Volonté des parties.

Arbitrage international. – Clause compromissoire. – Clause de juridictions. – Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire. – Principe compétence-compétence. – Connaissement. – Booking notes. – Arrêté de fret. – Réservation de fret. – Avant-contrats. – Volonté des parties.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Sandrine SANA-CHAILLÉ DE NÉRÉ

EXTRAIT *

La clause compromissoire contenue dans une booking note est manifestement inapplicable lorsque l'avant-contrat que constitue cette réservation de fret prévoit lui-même son remplacement par les dispositions du connaissement. C'est alors la clause de juridictions incluse dans ce connaissement qui produit effet. Si le contentieux des clauses de juridictions est une question classique, en matière maritime notamment, les circonstances dans lesquelles elle se posait dans l'arrêt rendu par la première chambre (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 11 juill. 2006. – n° 03-19.838, FS-P+B. – SA PT Andhika Lines et a. c/ SA Axa corporate solutions assurance et a. – M. Ancel, président. – Mme Pascal, conseiller rapporteur. – M. Sainte-Rose, avocat général. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boullez, Me Capron, avocats. – Juris-Data n° 2006-034552.

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2007-01-01


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