AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2007 - n° 1Faillite internationale. – Règlement (CE) n° 1346/2000. – Procédures d'insolvabilité. – Décision d'ouverture de la procédure. – Centre des intérêts principaux du débiteur. – Reconnaissance de la procédure d'insolvabilité. – Ordre public.

Faillite internationale. – Règlement (CE) n° 1346/2000. – Procédures d'insolvabilité. – Décision d'ouverture de la procédure. – Centre des intérêts principaux du débiteur. – Reconnaissance de la procédure d'insolvabilité. – Ordre public.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Georges KHAIRALLAH

EXTRAIT *

Lorsqu'un débiteur est une filiale dont le siège statutaire et celui de sa société mère sont situés dans deux États membres différents, la présomption énoncée à l'article 3, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette filiale est situé dans l'État membre où se trouve son siège statutaire, ne peut être écartée par le fait que ses choix économiques soient ou (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
CJCE. – 2 mai 2006. – aff. C-341/04. – Eurofood. – F. G. Jacobs, avocat général.

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2007-01-01


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