AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2007 - n° 1Conflits de juridictions. – Pension alimentaire. – Khôl prononcé en Égypte. – Reconnaissance. – Divorce judiciaire. – Ordre public atténué. – Régularité incidente. – Refus de la pension.

Conflits de juridictions. – Pension alimentaire. – Khôl prononcé en Égypte. – Reconnaissance. – Divorce judiciaire. – Ordre public atténué. – Régularité incidente. – Refus de la pension.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Meriem BELLAMINE

EXTRAIT *

Prenant le contrepied d'une jurisprudence constante refusant d'atténuer l'effet de l'ordre public à l'égard des décisions étrangères contraires au principe d'égalité entre l'homme et la femme, le juge cantonal, grâce à une appréciation in concreto de la situation juridique, a reconnu les effets en Tunisie d'un khôl égyptien ou d'une répudiation par compensation telle que remaniée par la loi égyptienne n° 1 du 29 janvier 2000. Une société en transition, telle que la société tunisienne, ne peut admettre (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
T. cantonal Tunis. – 5 mai 2005. – n° 85376/2004.

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2007-01-01


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