AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2008 - n° 1Le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »)

Le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »)

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2008 - n° 1

Etude par Carine Brière Maître de conférences à l'université de Rouen

EXTRAIT *

Cet article a pour objet de présenter le règlement (CE) n° 864/2007 appelé « Rome II » qui est le fruit d'un long processus d'élaboration. Adopté suivant la procédure de codécision, ce texte harmonise les règles de conflit de lois en matière d'obligations non contractuelles afin de renforcer la prévisibilité quant au droit applicable. Il s'agit d'une nouvelle étape importante dans la construction du droit international privé communautaire. Le règlement s'inscrit dans la tendance actuelle du droit (...)

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N°1 . 2008-01-01


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