AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2008 - n° 1Conflits de lois. – Droit d'auteur. – Contrefaçon. – Loi applicable. – Convention de Berne du 9 septembre 1886. – Pays des agissements délictueux.

Conflits de lois. – Droit d'auteur. – Contrefaçon. – Loi applicable. – Convention de Berne du 9 septembre 1886. – Pays des agissements délictueux.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Marie-Élodie ANCEL

EXTRAIT *

Au sens de l'article 5.2 de la Convention de Berne, la législation du pays où la protection est réclamée n'est pas celle du pays où le dommage est subi mais celle de l'État sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux, l'obligation à réparation n'étant que la conséquence éventuelle de ceux-ci. Le film et le livre argués de contrefaçon sur le territoire français ayant été conçu, réalisé et représenté, pour l'un, et édité, pour l'autre, aux États-Unis, une cour d'appel en déduit (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 30 janv. 2007. – n° 03-12.354, F-P+B. – Jean L. c/ Sté Universal City Studios Inc et a. – M. Ancel, président. – M. Gridel, conseiller rapporteur. – SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocats. – Juris-Data n° 2007-037152.

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2008-01-01


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