AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2008 - n° 1Arbitrage international. – Convention de Lugano du 16 septembre 1988. – Décisions rendues en matière d'arbitrage. – Reconnaissance. – Sentence arbitrale partielle. – Caractère conciliableArbitrage international. – Règlement CCI. – Exécution de la sentence sous astreinte. – Caractère exécutoire. – Action en annulation. – Caractère suspensif. – Juge de l'exécution.

Arbitrage international. – Convention de Lugano du 16 septembre 1988. – Décisions rendues en matière d'arbitrage. – Reconnaissance. – Sentence arbitrale partielle. – Caractère conciliableArbitrage international. – Règlement CCI. – Exécution de la sentence sous astreinte. – Caractère exécutoire. – Action en annulation. – Caractère suspensif. – Juge de l'exécution.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Sandrine SANA-CHAILLÉ DE NÉRÉ

EXTRAIT *

L'engagement d'exécuter la sentence pris en conformité du règlement d'arbitrage n'a pas pour effet de conférer à la sentence la valeur d'une décision exécutoire de plein droit, ni de priver les parties d'un recours en annulation, toujours possible même lorsque le règlement d'arbitrage l'exclut, contre la sentence rendue en France. La mesure prise par la sentence, contraignant à ouvrir un compte séquestre, ne constitue pas une mesure conservatoire mais une obligation de faire non-exécutoire de droit. (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 4 juill. 2007. – n° 05-14.918, n° 05-16.585 et n° 05-17.433, FS-P+B+I. – République du Congo c/ SA Groupe Antoine Tabet. – M. Ancel, président. – Mme Pascal, conseiller rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – SCP Gaschignard, SCP Richard, Me Spinosi, avocats. – Juris-Data n° 2007-039917.

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2008-01-01


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