AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2008 - n° 1Conflits de juridictions. – Reconnaissance du jugement étranger. – Contrôle de la loi appliquée. – Droit au respect de la vie privée. – Adoption plénière.

Conflits de juridictions. – Reconnaissance du jugement étranger. – Contrôle de la loi appliquée. – Droit au respect de la vie privée. – Adoption plénière.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Louis D' AVOUT

EXTRAIT *

Viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 de la même Convention, combiné avec ledit article 8, l'État qui, pour refuser de reconnaître un jugement étranger d'adoption plénière, excipe de la contrariété de ce jugement à la loi ordinairement applicable d'après son système de droit international privé, lequel désigne au cas d'espèce sa loi interne, prohibant l'adoption plénière par une personne célibataire. I. – Les droits de l'homme, en lieu et place des outils (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
CEDH. – 1re sect. – 28 juin 2007. – n° 76240/01. – Wagner c/ Luxembourg. – M. Rozakis, président. – M. Loucaides, Mme Tulkens, M. Kovler, M. Hajiyev, M. Spielmann, M. Jebens, juges.

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2008-01-01


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