AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1Conflits de lois. – Mariage. – Conditions de fond du mariage. – Article 3, alinéa 3, du Code civil. – Loi personnelle de chacun des époux. – Nullité du mariage. – Article 146 du Code civil. – Défaut de consentement.

Conflits de lois. – Mariage. – Conditions de fond du mariage. – Article 3, alinéa 3, du Code civil. – Loi personnelle de chacun des époux. – Nullité du mariage. – Article 146 du Code civil. – Défaut de consentement.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Carine BRIÈRE

EXTRAIT *

Selon l'article 3, alinéa 3, du Code civil le consentement de chacun des époux doit être apprécié au regard de sa loi personnelle. La cour d'appel pouvait annuler le mariage au seul visa de l'article 146 du Code civil dès lors que, en l'absence d'un consentement réel du mari, même un consentement valable de l'épouse au regard du droit marocain n'était pas susceptible de valider le mariage. Cass. 1re civ. – 9 juill. 2008. – n° 07-19.079, F-P+B. – X. c/ Y. – M. Bargue, président. – M. Domingo, avocat (...)

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N°1 . 2009-01-01


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