AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1Adoption internationale. – Adoption d'un enfant étranger. – Prohibition de l'adoption par la loi personnelle de l'adopté mineur. – Enfant né en Algérie recueilli au terme d'un jugement algérien de kafala. – Intérêt de l'enfant.

Adoption internationale. – Adoption d'un enfant étranger. – Prohibition de l'adoption par la loi personnelle de l'adopté mineur. – Enfant né en Algérie recueilli au terme d'un jugement algérien de kafala. – Intérêt de l'enfant.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Éric FONGARO

EXTRAIT *

Même s'il a été confié à des étrangers par les autorités de son pays d'origine en vue de son adoption, même s'il a été définitivement et irrévocablement abandonné et qu'il n'a plus de filiation, le mineur dont la loi nationale prohibe l'adoption ne peut pas, en application de l'article 370-3, alinéa 2, du Code civil, être adopté en France dès lors qu'il n'est pas né et ne réside pas en France. Cass. 1re civ. – 9 juill. 2008. – n° 07-20.279, FS-P+B. – G. – M. Bargue, président. – Mme Vassallo, rapporteur. (...)

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N°1 . 2009-01-01


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