AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1Le règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. - De quelques changements...

Le règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. - De quelques changements...

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1

Etude par Stéphanie Francq Professeur à l'université catholique de Louvain

EXTRAIT *

Le règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I ») uniformise les règles de conflits de lois en matière d'obligations contractuelles. Il remplacera la convention de Rome pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009. La présente contribution expose les principaux changements qu'implique le nouveau règlement en raison de sa nature communautaire et des modifications apportées à une série de dispositions. À cette occasion, elle cherche à identifier l'existence ou l'absence de conceptions logiques et théoriques (...)

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N°1 . 2009-01-01


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