AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1Contract claims et clauses juridictionnelles des traités relatifs à la protection des investissements. - Lalive Lecture, 22 mai 2008

Contract claims et clauses juridictionnelles des traités relatifs à la protection des investissements. - Lalive Lecture, 22 mai 2008

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1

Etude par Pierre Mayer Professeur à l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne)Avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La rédaction de la clause de résolution des litiges que contiennent la plupart des traités relatifs à la protection des investissements varie d'un traité à l'autre. Certaines clauses limitent l'offre de compétence arbitrale (adressée par chaque État partie aux investisseurs des autres États parties) aux demandes fondées sur une violation des clauses matérielles du traité (treaty claims). D'autres sont conçues en termes généraux, mais les tribunaux arbitraux en restreignent la portée et excluent, (...)

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N°1 . 2009-01-01


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