AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1Conflits de juridictions. – Transport routier international. – Transport de marchandises. – Compétence territoriale du tribunal du lieu de livraison. – Lettre de voiture. – Convention CMR. – État de livraison de la marchandise. – Option de compétence. – Compétence internationale. – Compétence spéciale. – Renvoi à mieux se pourvoir.

Conflits de juridictions. – Transport routier international. – Transport de marchandises. – Compétence territoriale du tribunal du lieu de livraison. – Lettre de voiture. – Convention CMR. – État de livraison de la marchandise. – Option de compétence. – Compétence internationale. – Compétence spéciale. – Renvoi à mieux se pourvoir.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Olivier CACHARD

EXTRAIT *

L'article 31-1 de la CMR formule une règle de compétence internationale directe ménageant une option au demandeur qui a la faculté d'agir devant les juridictions de l'État du défendeur ou devant les juridictions de l'État du lieu de prise en charge de la marchandise ou de l'État où la livraison est prévue. Dès lors que l'État de livraison est connu, une juridiction nationale ne saurait s'appuyer sur l'imprécision de la lettre de voiture quant à l'adresse exacte de livraison pour décliner sa compétence. (...)

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N°1 . 2009-01-01


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