AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1Conflits de lois. – Contrat sui generis. – Contrat de transport. – Loi applicable. – Convention CMR. – Limitation de responsabilité. 6 Invocation de la loi étrangère par les parties.

Conflits de lois. – Contrat sui generis. – Contrat de transport. – Loi applicable. – Convention CMR. – Limitation de responsabilité. 6 Invocation de la loi étrangère par les parties.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Olivier CACHARD

EXTRAIT *

Un contrat complexe où le transport routier ne représente qu'une part accessoire des prestations ne relève pas de la convention CMR de sorte que le prestataire ne bénéficie pas du régime de limitation. Il appartient alors au juge de rechercher, avec le concours des parties, la teneur de la loi applicable dès lors que celle-ci a été invoquée par l'une d'entre elles. Cass. com. – 22 janv. 2008. – n° 06-18.822 F-D. – Sté Lupprians Computer c/ Sté Groupama Navigation et Transports. – Mme Favre, président. (...)

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N°1 . 2009-01-01


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