AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1Conflit de juridictions. – Non-reconnaissance du jugement étranger. – Compétence indirecte du juge étranger. – Fraude. – Privilège de juridiction. – Droit au procès équitable. – Discrimination. – Divorce.

Conflit de juridictions. – Non-reconnaissance du jugement étranger. – Compétence indirecte du juge étranger. – Fraude. – Privilège de juridiction. – Droit au procès équitable. – Discrimination. – Divorce.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Fabien MARCHADIER

EXTRAIT *

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme implique un contrôle des règles de compétence en vigueur dans les États contractants aux fins de s'assurer que celles-ci ne portent pas atteinte à un droit protégé par la convention ; toutefois, il ne saurait être fait grief aux autorités françaises d'avoir refusé l'exécution d'une décision qui leur est apparue comme ayant pour but de faire échec, du fait de l'inaction du requérant, aux règles de procédure applicables. CEDH. – 5e sect. (...)

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N°1 . 2009-01-01


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