AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1Conflits de lois. – Conflit d'autorités. – Nationalité. – Citoyenneté européenne. – Conflits de systèmes. – Unilatéralisme. – Droits acquis. – Reconnaissance des situations. – État civil. – Actes de l'état civil. – Statut personnel. – Loi applicable au nom. – Non-discrimination.

Conflits de lois. – Conflit d'autorités. – Nationalité. – Citoyenneté européenne. – Conflits de systèmes. – Unilatéralisme. – Droits acquis. – Reconnaissance des situations. – État civil. – Actes de l'état civil. – Statut personnel. – Loi applicable au nom. – Non-discrimination.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Louis d' AVOUT

EXTRAIT *

Est incompatible avec le droit du citoyen européen à la libre circulation et au libre séjour sur le territoire des États membres de l'Union européenne (Traité CE, art. 18), le traitement, non discriminatoire, consistant pour l'État membre de nationalité d'un individu à refuser la reconnaissance du nom conféré et enregistré par les autorités administratives étrangères, compétentes pour l'établissement des actes de l'état civil dans le pays de résidence de l'individu. CJCE. – Grande ch. – 14 oct. 2008. (...)

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N°1 . 2009-01-01


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