AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2010 - n° 1Conflits de lois. – Responsabilité quasi délictuelle. – Vices affectant un navire – Action en responsabilité contre une société de classification. – Application de la loi du fait dommageable. – Identification du fait dommageable.

Conflits de lois. – Responsabilité quasi délictuelle. – Vices affectant un navire – Action en responsabilité contre une société de classification. – Application de la loi du fait dommageable. – Identification du fait dommageable.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Peggy CARLIER

EXTRAIT *

À la responsabilité extracontractuelle, la loi applicable est celle de l'État où le fait dommageable s'était produit, ce lieu s'entendant aussi bien de celui du fait générateur que de celui de la réalisation du dommage. En l'absence de tout accident, le fait dommageable trouve sa source, selon la cour, dans une opération contractuelle : le fait d'avoir acheté un navire dont les vices ont par la suite été découverts. Le fait générateur du dommage comme la réalisation de celui-ci étant survenus en (...)

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N°1 . 2010-01-01


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