AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2010 - n° 1Conflits de juridictions. – Effet des jugements étrangers. – Divorce. – Compétence internationale. – Procédures parallèles. – Forum non conveniens. – Fraude. – Abus de droit.

Conflits de juridictions. – Effet des jugements étrangers. – Divorce. – Compétence internationale. – Procédures parallèles. – Forum non conveniens. – Fraude. – Abus de droit.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Johanna GUILLAUMÉ

EXTRAIT *

Le jugement étranger de divorce devenu définitif et rendu alors qu'un juge français avait été premier saisi de la demande doit être reconnu dès lors qu'il remplit les conditions de régularité internationale : respect de l'ordre public international, compétence du juge étranger et absence de fraude. Cass. 1re civ. – 30 sept. 2009. – n° 08-18.769, FS+P+B+R+I. – B. c/ C. – M. Bargue, président. – JurisData n° 2009-049656. – JCP G 2009, n° 46, 439, note A. Devers. – D. 2009, AJ p. 2433, obs. I. Gallmeister. (...)

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N°1 . 2010-01-01


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