AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2010 - n° 1Conflits de juridictions. – Exequatur d'un jugement étranger. – Injonction anti-suit. – Ordre public international. – Clause attributive de juridiction. – Clauses de procédure.

Conflits de juridictions. – Exequatur d'un jugement étranger. – Injonction anti-suit. – Ordre public international. – Clause attributive de juridiction. – Clauses de procédure.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Sandrine CLAVEL

EXTRAIT *

N'est pas contraire à l'ordre public international l'« anti-suit injunction » dont, hors du champ d'application de conventions ou du droit communautaire, l'objet consiste seulement à sanctionner la violation d'une obligation contractuelle préexistante, telle une clause attributive de juridiction. Cass. 1re civ. – 14 oct. 2009. – n° 08-16.369 et n° 08-16.549, FS-P+B+I. – Wolberg et In Beverage international c/ In Zone Brands Inc. – M. Bargue, président. – Mme Pascal, conseiller rapporteur. – M. Mellottée, (...)

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N°1 . 2010-01-01


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