AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2010 - n° 1Nationalité. – Plurinationalité. – Détermination incidente de la nationalité dans le contentieux civil transfrontière. – Règle de compétence judiciaire fondée sur la nationalité. – Solution fonctionnelle du conflit de nationalités. – Incidence du droit communautaire sur les solutions nationales.Conflits de juridictions. – Coopération judiciaire en matière civile. – Règlement (CE) n° 2201/2003. – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. – Article 64. – Dispositions transitoires. – Application à une décision d'un État membre ayant adhéré à l'Union européenne en 2004. – Article 3, paragraphe 1. – Compétence en matière de divorce. – Liens de rattachement pertinents. – Résidence habituelle. – Nationalité. – Époux résidant en France et ayant, tous les deux, les nationalités française et hongroise.

Nationalité. – Plurinationalité. – Détermination incidente de la nationalité dans le contentieux civil transfrontière. – Règle de compétence judiciaire fondée sur la nationalité. – Solution fonctionnelle du conflit de nationalités. – Incidence du droit communautaire sur les solutions nationales.Conflits de juridictions. – Coopération judiciaire en matière civile. – Règlement (CE) n° 2201/2003. – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. – Article 64. – Dispositions transitoires. – Application à une décision d'un État membre ayant adhéré à l'Union européenne en 2004. – Article 3, paragraphe 1. – Compétence en matière de divorce. – Liens de rattachement pertinents. – Résidence habituelle. – Nationalité. – Époux résidant en France et ayant, tous les deux, les nationalités française et hongroise.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Louis d' AVOUT

EXTRAIT *

Saisi de l'instance directe en divorce, sur le fondement de l'article 3, paragraphe 1, b) du règlement dit « Bruxelles II bis » (Règl. (CE) n° 2201/2003, 27 nov. 2003 succédant au règlement (CEE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000), le juge de la nationalité commune des époux ne peut apprécier le bien fondé de sa compétence en excipant d'un conflit de nationalités, devant se résoudre au profit de la nationalité la plus effective. En cas de cumul de nationalités, les règles communautaires de compétence fondées (...)

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N°1 . 2010-01-01


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