AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2010 - n° 1Conflits de lois. – Contrat d'affrètement ferroviaire. – Convention de Rome du 19 juin 1980. – Loi applicable à défaut de choix. – Article 4, paragraphe 4. – Clause d'exception de l'article 4, paragraphe 5.Conflits de lois. – Loi applicable à la prescription. – Convention de Rome du 19 juin 1980. – Faculté de dépeçage par le juge (article 4, paragraphe 1). – Domaine de la loi du contrat (article 10).Conflits de lois. – Convention de Rome du 19 juin 1980. – Clause d'exception de l'article 4, paragraphe 5. – Articulation avec les présomptions de l'article 4, paragraphes 2 à 4.

Conflits de lois. – Contrat d'affrètement ferroviaire. – Convention de Rome du 19 juin 1980. – Loi applicable à défaut de choix. – Article 4, paragraphe 4. – Clause d'exception de l'article 4, paragraphe 5.Conflits de lois. – Loi applicable à la prescription. – Convention de Rome du 19 juin 1980. – Faculté de dépeçage par le juge (article 4, paragraphe 1). – Domaine de la loi du contrat (article 10).Conflits de lois. – Convention de Rome du 19 juin 1980. – Clause d'exception de l'article 4, paragraphe 5. – Articulation avec les présomptions de l'article 4, paragraphes 2 à 4.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Cécile LEGROS

EXTRAIT *

Les contrats d'affrètement pour un seul voyage ou d'autres contrats lorsqu'ils ont principalement pour objet de réaliser un transport de marchandises sont soumis à la présomption spéciale de l’article 4, paragraphe 4, de la convention relatif aux contrats de transport de marchandises. Si une partie du contrat a un objet autonome, elle peut être régie par une loi différente de celle qui s'applique au reste. À défaut, la loi applicable au contrat régit notamment la prescription des obligations. À défaut (...)

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N°1 . 2010-01-01


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