AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2011 - n° 1Chronique de droit international privé canadien (2004-2010). - Seconde partie : Droit civil des provinces canadiennes de common law

Chronique de droit international privé canadien (2004-2010). - Seconde partie : Droit civil des provinces canadiennes de common law

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2011 - n° 1

Chronique par Geneviève Saumier Faculté de droit et Institut de droit comparéUniversité McGill

EXTRAIT *

Le droit international privé dans les provinces canadiennes de common law a connu certains développements d'importance au cours des six dernières années. Au premier chef, il faut mentionner un mouvement législatif en matière de compétence directe qui a transformé les sources juridiques sans toutefois modifier les fondements de cette compétence. En second lieu, on peut prendre note d'une activité jurisprudentielle importante portant sur les clauses d'élection de for sans qu'il n'en résulte une plus (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement