AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2011 - n° 1Conflit de lois. – Contrat de transport. – Paiement du transporteur. – Loi étrangère applicable. – Garanties fournies par la loi française. – Loi française de police (non).

Conflit de lois. – Contrat de transport. – Paiement du transporteur. – Loi étrangère applicable. – Garanties fournies par la loi française. – Loi française de police (non).

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Fabienne JAULT-SESEKE

EXTRAIT *

L'article L. 132-8 du Code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police. Cass. com., 13 juill. 2010, n° 10-12.154, (...)

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N°1 . 2011-01-01


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