AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2011 - n° 1Conflit de lois. – Loi de police. – Contrats internationaux. – Nullité du contrat. – Embargo étranger.

Conflit de lois. – Loi de police. – Contrats internationaux. – Nullité du contrat. – Embargo étranger.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Aurore MARCHAND

EXTRAIT *

En raison de l'article 7, paragraphe 1, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, doit être cassé l'arrêt qui refuse d'appliquer une loi étrangère (ghanéenne) d'embargo, alors qu'il lui appartenait de déterminer l'effet pouvant être donné à la loi ghanéenne invoquée devant elle. Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21.511, FS-P+B, Sté Ap Moller Maersk A/S c/ Sté Viol frères et a. – Mme Favre, président. – M. Potocki, conseiller rapporteur. – Mme Pinot, conseiller doyen. (...)

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N°1 . 2011-01-01


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