AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2011 - n° 1Contrats internationaux. – Clause attributive de compétence. – Principe d'autonomie par rapport au contrat principal.

Contrats internationaux. – Clause attributive de compétence. – Principe d'autonomie par rapport au contrat principal.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Sandrine SANA-CHAILLÉ DE NÉRÉ

EXTRAIT *

Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport au contrat principal dans lequel elle s'insère, n'est pas affectée par l'invalidité de cet acte. Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 07-17.788, F-P+B+I. – Sté Bluebell Trading Company c/ R. et a. – M. Charruault, président. – Mme Monéger, conseiller rapporteur. – M. Pluyette, conseiller doyen. – Mme Aydalot, greffier de chambre. – JurisData n° 2010-012397. C'est donc chose faite ! Par arrêt du 8 juillet 2010, la première chambre (...)

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N°1 . 2011-01-01


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