AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2011 - n° 1Adoption. – Adoption réalisée à l'étranger. – Exequatur. – Autorité parentale. – Ordre public international.

Adoption. – Adoption réalisée à l'étranger. – Exequatur. – Autorité parentale. – Ordre public international.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Sylvain BOLLÉE

EXTRAIT *

N'est pas contraire à l'ordre public international français la décision de justice étrangère qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant. Cass. 1re civ. – 8 juill. 2010. – n° 08-21.740, FP-P+B+R+I. – M. Charruault, président. – Mme Monéger, conseiller rapporteur. – M. Bargue, conseiller doyen de section. – M. Pluyette, conseiller doyen. – M. Gridel, Mme Crédeville, M. Gallet, Mmes Marais, Pascal, MM. Garban, Rivière, Falcone, Mmes Bignon, Kamara, M. Chaillou, Mme Dreifuss-Netter, (...)

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N°1 . 2011-01-01


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