AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2012 - n° 1Conflits de lois. – Loi de police. – Cession de créance.

Conflits de lois. – Loi de police. – Cession de créance.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Pascal de Vareilles-Sommières Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)

EXTRAIT *

En décidant que les cessions de créances consenties par l'entrepreneur principal établi en France aux banques françaises étaient inopposables au sous-traitant italien en application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et en confirmant la condamnation du maître d'ouvrage italien au paiement direct de la somme restant due au sous-traitant, au motif que cette loi, étant une loi de protection du sous-traitant et de sauvegarde de l'organisation économique du pays, doit être considérée comme (...)

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N°1 . 2012-01-01


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