AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2012 - n° 1Contrat d'assurance. – Euro. – Droit monétaire. – Monnaie de compte de la police d'assurance. – Vrai et faux conflit de monnaies.

Contrat d'assurance. – Euro. – Droit monétaire. – Monnaie de compte de la police d'assurance. – Vrai et faux conflit de monnaies.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Caroline KLEINER Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

En décidant que le plafond de la garantie due par l’assureur et le montant de la franchise d’assurance opposable à l’assuré correspondaient aux sommes figurant dans la police d’assurance, en présumant que ces sommes étaient exprimées dans la monnaie « ayant cours légal lors de sa conclusion mais aussi lors de son exécution » donc en euros, sans appliquer le taux de conversion du franc français à l’euro alors que ces sommes avaient été fixées au moment où le franc français était encore l’unité monétaire (...)

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Journal du droit international (Clunet)

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2012-01-01


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