AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2012 - n° 1Conflits de lois. – Filiation. – Action en recherche de paternité. – Loi étrangère prohibitive. – Ordre public international.

Conflits de lois. – Filiation. – Action en recherche de paternité. – Loi étrangère prohibitive. – Ordre public international.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Johanna Guillaumé Professeur à l'Université du Havre

EXTRAIT *

La loi étrangère désignée par l'article 311-14 du Code civil qui prive l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle est contraire à l'ordre public international français. Cass. 1re civ. – 26 oct. 2011. – n° 09-71.369, FS-P+B+I. – M. Charruault, président. – SCP Bénabent, avocats. – Lamy Droit civil 2011, n° 88, p. 44, obs. É. Pouliquen. – JurisData n° 2011-023353. Le droit pour l'enfant d'établir sa filiation aurait-il accédé au rang des principes d'ordre public international ? L'arrêt (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2012-01-01


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