AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2012 - n° 1Conflits de lois. – Contrat de travail. – Article 6, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980. – Salarié travaillant dans plusieurs États membres. – Loi applicable. – Loi du pays dans lequel le travailleur s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur.

Conflits de lois. – Contrat de travail. – Article 6, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980. – Salarié travaillant dans plusieurs États membres. – Loi applicable. – Loi du pays dans lequel le travailleur s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Carine Brière Maître de conférences à l'Université de Rouen

EXTRAIT *

Lorsque le travailleur exerce ses activités dans plus d'un État partie à la Convention de Rome, le pays dans lequel, en exécution de son contrat, il accomplit habituellement son travail est celui où il s'acquitte – où à partir duquel il s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de l'employeur. CJUE. – Grande ch. – 15 mars 2011. – aff. C-29/10. – Heiko Koelzsch c/ État du Grand-Duché de Luxembourg. – M. Skouris, président. – MM. Tizzano, Cunha Rodrogues, Lenaerts et Bonichot, présidents (...)

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N°1 . 2012-01-01


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