AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2012 - n° 1Conflits de juridictions. – Cyber-délits. – Article 5-3° du règlement « Bruxelles I ».Conflits de lois. – Directive « commerce électronique ».

Conflits de juridictions. – Cyber-délits. – Article 5-3° du règlement « Bruxelles I ».Conflits de lois. – Directive « commerce électronique ».

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Géraldine Guiziou

EXTRAIT *

L’article 5-3° du règlement « Bruxelles I », doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2012-01-01


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