AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2013 - n° 1De la hiérarchie des normes au droit hiérarchisé : figures pratiques de l'application du droit à différents niveaux

De la hiérarchie des normes au droit hiérarchisé : figures pratiques de l'application du droit à différents niveaux

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Jean-Sylvestre BERGÉ professeur à l'université Jean Moulin, Lyon 3 – EDIEC – GDR CNRS ELSJ

EXTRAIT *

L'application du droit dans le contexte national, international et européen, peut conduire le juriste à manier une pluralité de constructions de type « hiérarchie des normes », élaborées, de manière plus ou moins achevée, par les systèmes juridiques existant à ces différents niveaux. Pour cerner les difficultés pratiques résultant de ce type de situation un peu particulière, cette étude propose de distinguer deux étapes dans le raisonnement. Une première étape qui consiste à dégager les hypothèses (...)

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N°1 . 2013-01-01


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