AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2013 - n° 1Conflit de lois. – Convention d’Union de Berne du 9 septembre 1886. – Loi applicable. – Protection des oeuvres littéraires et artistiques. – Internet. – Méthode de la focalisation. – Services destinés au public français. – Lien de rattachement substantiel avec la France. – Application de la loi française.

Conflit de lois. – Convention d’Union de Berne du 9 septembre 1886. – Loi applicable. – Protection des oeuvres littéraires et artistiques. – Internet. – Méthode de la focalisation. – Services destinés au public français. – Lien de rattachement substantiel avec la France. – Application de la loi française.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Tristan AZZI

EXTRAIT *

Fait une exacte application de la Convention de Berne la cour d’appel qui retient que l’action dirigée contre un hébergeur français et un exploitant de moteur de recherche américain relève de la loi française dès lors que le litige porte sur la mise en ligne d’une photographie contrefaisante accompagnée de textes rédigés en français, destinée au public français et accessible sur le territoire national par des adresses URL en « .fr », éléments qui caractérisent un lien de rattachement substantiel (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 12 juill. 2012. – n° 11-15.165 et 11-15.188, FS-P+B+I. – La société Aufeminin.com c/ La société Google France et a. – M. Charruault, président. – M. Gallet, conseiller rapporteur. – MM. Gridel, Garban, Mmes Kamara, Dreifuss-Netter, Verdun, conseillers. – Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Creton, Mme Richard, M. Jessel, Mme Darret-Courgeon, conseillers référendaires. – Mme Petit, premier avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre : JurisData n° 2012-015812

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2013-01-01


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