AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2013 - n° 1Conflit de juridictions. – Reconnaissance ou exequatur. – Fraude au jugement. – Convention franco-algérienne du 27 août 1964.

Conflit de juridictions. – Reconnaissance ou exequatur. – Fraude au jugement. – Convention franco-algérienne du 27 août 1964.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Estelle Fohrer-Dedeurwaerder

EXTRAIT *

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que le défendeur algérien à l'action en contribution aux charges du mariage introduite par son épouse algérienne en France, où ils ont habité pendant plusieurs dizaines d'années, a saisi le juge en Algérie, où il résidait depuis moins d'un an, d'une demande en divorce après avoir eu connaissance de la procédure française, en déduit que les circonstances de cette procédure précipitée en Algérie constituent une fraude au jugement (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 20 juin 2012 – n° 11-30.120, FS-P+B+I. – M. Charruault, président. – M. Pluyette, rapporteur. – M. Pagès, avocat général. – SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat : JurisData n° 2012-013489

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2013-01-01


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