AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2013 - n° 1Conflit de juridictions – Compétence judiciaire – Inefficacité de la clause attributive de juridiction – Clause contraire à l'article 23 du règlement Bruxelles I – Contrariété à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence – Choix de la juridiction compétente laissé à la discrétion de l'une des partiesConflit de juridictions – Connexité – Pluralité de défendeurs – Actions en responsabilité – Identité d'objet – Identité de question posée – Intérêt à instruire et juger les demandes en même temps – Risques de décisions inconciliables

Conflit de juridictions – Compétence judiciaire – Inefficacité de la clause attributive de juridiction – Clause contraire à l'article 23 du règlement Bruxelles I – Contrariété à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence – Choix de la juridiction compétente laissé à la discrétion de l'une des partiesConflit de juridictions – Connexité – Pluralité de défendeurs – Actions en responsabilité – Identité d'objet – Identité de question posée – Intérêt à instruire et juger les demandes en même temps – Risques de décisions inconciliables

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Carine BRIÈRE

EXTRAIT *

La clause attributive de juridiction qui revêt un caractère potestatif est contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du règlement Bruxelles I et doit donc être écartée. Il y a intérêt à instruire et juger en même temps en application de l'article 6 du règlement Bruxelles I, les actions en responsabilité ayant le même objet et posant la même question afin d'éviter des solutions inconciliables, peu important que les demandes soient fondées sur des (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 26 sept. 2012, n° 11-26.022, F-P+B+I. – M. Charruault, président. – Mme Monéger, rapporteur. – M. Mellottée (premier avocat général), avocat général. – Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, avocat : JurisData n° 2012-021675

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2013-01-01


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