AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2013 - n° 1Directive 98/44/CE. – Inventions biotechnologiques. – Cellules souches embryonnaires humaines – Brevetabilité.

Directive 98/44/CE. – Inventions biotechnologiques. – Cellules souches embryonnaires humaines – Brevetabilité.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Christian BYK

EXTRAIT *

Dans le cadre d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de la directive sur la brevetabilité des biotechnologies, la Cour de justice de l’Union européenne donne de l’embryon humain une définition uniforme et large, qui tient compte de l’interprétation de la Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets. Toutefois, cette définition, la première à être donnée en Europe, a une portée bien supérieure à celle du droit des brevets, notamment dans le domaine de la recherche et (...)

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SOURCES

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CJUE. – gde ch. – 18 oct. 2011. – aff. C-34/10. – Brüstle c/ Greenpeace. – M. V. Skouris, président. – MM. A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, J.-C. Bonichot, M. Safjan (rapporteur), Mme A. Prechal, présidents de chambres. – M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Schiemann, D. váby, M me M. Berger et, M. E. Jarasiunas, juges. – M. Y. Bot, avocat général

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2013-01-01


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