AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2014 - n° 1Transcription d'un acte de naissance étranger. – Gestation pour le compte d'autrui. – Filiation. – Acte de naissance étranger. – Transcription. – Fraude à la loi.

Transcription d'un acte de naissance étranger. – Gestation pour le compte d'autrui. – Filiation. – Acte de naissance étranger. – Transcription. – Fraude à la loi.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Johanna Guillaumé

EXTRAIT *

L'acte de naissance étranger d'un enfant issu d'une convention de gestation pour le compte d'autrui ne peut pas être transcrit sur les registres de l'état civil français car la situation résulte d'une fraude à la loi française. Depuis plus d'une vingtaine d'années et avant même l'intervention du législateur, la Cour de cassation adopte une position ferme et dépourvue d'ambigüité à l'égard de la gestation pour autrui (Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 89-14.498 : JurisData n° 1991-001378 ; Rev.crit. (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
1re espèce : Cass. 1re civ. – 13 sept. 2013. – n° 12-30.138, FP-P+B+R+I. – M. Charruault, président. – JurisData n° 2013-018928.
2e espèce : Cass. 1re civ. – 13 sept. 2013. – n° 12-18.315, FP-P+B+I+R. – M. Charruault, président. – JurisData n° 2013-018930

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2014-01-01


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