Chronique des sentences arbitrales

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2014 - n° 1

Chronique par Benjamin Remy professeur à l'université de Poitiersmembre de l'Équipe de recherche de droit privé

EXTRAIT *

INTRODUCTION (p. 231) I. – PROBLÈMES GÉNÉRAUX (p. 234) A. – L'articulation du droit des investissements et du droit de l'Union européenne devant les tribunaux CIRDI (p. 234) Ioan Micula, Viorel Micula, S.C. European Food SA, S.C. Starmill SRL and A.C. Multipack SRL v. Romania, ICSID Case n° ARB/05/20, Award, 11 déc. 2013 et la Separate Opinion of Professor Georges Abi-Saab B. – Les limites du droit des investissements : la question des lois justifiées par un motif de santé publique (p. 246) Philip (...)

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N°1 . 2014-01-01


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