AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2014 - n° 1Convention n° 158 de l'OIT sur le licenciement et dispositions impératives de la loi française.Contrat de travail international. – Convention n° 158 de l'OIT. – Période d'essai. – Disposition impérative du droit français

Convention n° 158 de l'OIT sur le licenciement et dispositions impératives de la loi française.Contrat de travail international. – Convention n° 158 de l'OIT. – Période d'essai. – Disposition impérative du droit français

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Julien Burda

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 2 de la Convention n° 158 de l'OIT constituent des dispositions impératives du droit français et permettent d'écarter, en ce qu'elle est déraisonnable au regard des exigences de ce texte, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mars 2013 donne un nouvel exemple de l'internationalisation croissante du droit du travail. La Cour était confrontée à une période d'essai d'un an introduite dans un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. soc. – 26 mars 2013. – n° 11-25.580, FS-P+B. – M. Lacabarats, président. – JurisData n° 2013-005541

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement