AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2014 - n° 1Les conflits de normes internes issus du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence normative en droit civil. - Réflexions sur l'élaboration d'une règle de conflit

Les conflits de normes internes issus du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence normative en droit civil. - Réflexions sur l'élaboration d'une règle de conflit

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2014 - n° 1

Etude par Sandrine Sana-Chaillé de Néré professeur à l'université de Bordeaux

EXTRAIT *

Le transfert de la compétence législative de l’État à la Nouvelle-Calédonie intervenu, en matière de droit civil, le 1er juillet 2013, implique, depuis cette date, la coexistence de plusieurs statuts civils dont il faut désormais déterminer le champ d’application personnel et spatial. Cette problématique, qui touche aux conflits de normes internes, n’est pas propre à la Nouvelle-Calédonie. Mais elle s’y exprime avec une acuité particulière en raison de la diversité des sources des normes civiles (...)

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N°1 . 2014-01-01


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