AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2014 - n° 1Les conflits de normes internes en Nouvelle-Calédonie. - Perspectives et enjeux du pluralisme juridique calédonien ouverts par le transfert de la compétence normative du droit civil

Les conflits de normes internes en Nouvelle-Calédonie. - Perspectives et enjeux du pluralisme juridique calédonien ouverts par le transfert de la compétence normative du droit civil

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2014 - n° 1

Etude par Étienne Cornut maître de conférences HDR en droit privé, université de la Nouvelle-Calédonievice-président du Conseil d'administrationLaboratoire de recherches juridique et économique

EXTRAIT *

Le 1er juillet 2013 a marqué une étape majeure vers l'autonomie progressive de la Nouvelle-Calédonie que prévoit l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, avec le transfert de la compétence normative du droit civil, des règles relatives à l'état civil et du droit commercial. En ce domaine le législateur calédonien peut dorénavant édicter ses propres règles. Le droit civil métropolitain n'est plus, dès lors, le droit commun calédonien. Avec la coutume kanak qui régit les personnes de statut civil coutumier (...)

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N°1 . 2014-01-01


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