AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2014 - n° 1Conflits de lois. – Contrat de travail. – Article 6, paragraphe 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. – Loi applicable à défaut de choix. – Loi du lieu d'exécution habituel du travail. – Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre.

Conflits de lois. – Contrat de travail. – Article 6, paragraphe 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. – Loi applicable à défaut de choix. – Loi du lieu d'exécution habituel du travail. – Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Carine Brière

EXTRAIT *

L'article 6, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 doit être interprété en ce sens que, même dans l'hypothèse où un travailleur accomplit habituellement son travail, pendant une longue durée et sans interruption dans le même pays, le juge national peut écarter en application du dernier membre de phrase de cette disposition, la loi du pays d'accomplissement habituel du travail lorsqu'il ressort de l'ensemble des circonstances qu'il existe un lien plus étroit entre le contrat de travail (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
CJUE. – 3e ch. – 12 sept. 2013. – aff. C-64/12. – Anton Sclecker c/ Melitta Josefa Boedeker

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2014-01-01


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